– Comportements condamnables dans le couple
– Fraude sans frontières
– Une longueur d’avance sur les criminels
– L’IA sur la piste des arnaqueurs
– La dangereuse quête du risque zéro
– Négociation vs corruption
– Justice sans procès
– L’eau, un dossier à mettre sur la pile
– Attention, espèces protégées !
Insultes par messages, dénigrement dans les propos, inspection des tenues vestimentaires, accompagnement systématique à des rendez-vous, localisation de téléphone…, le contrôle coercitif, au sein d’un couple, regroupe les actes permettant à un conjoint de prendre l’ascendant sur l’autre et de l’isoler socialement. Pris séparément, ces actes peuvent ne pas être considérés comme problématiques, voire paraître anodins. Les relier entre eux donne la possibilité de mettre en évidence la logique de microrégulation du quotidien qui pèse sur le conjoint qui en est victime, en l’occurrence le plus souvent les femmes.
Issu des sciences psychosociales, le concept de contrôle coercitif intéresse aujourd’hui aussi le droit. Il a émergé en 2024 de façon totalement innovante dans cinq décisions rendues par la Cour d’appel de Poitiers, qui l’a utilisé pour mettre en évidence des comportements qu’elle a considérés comme répréhensibles au sein d’un couple.
« Le contrôle coercitif est une nouvelle et fine grille de lecture pour détecter des violences conjugales. Il représente, de plus, un signe prédictif de nouvelles infractions, et notamment de féminicides », explique Fabienne Terryn-Casalta, qui en étudie les critères de définition et les fonctions au Centre de recherches juridiques de Franche-Comté (CRJFC) à l’UMLP. La chercheuse en droit privé, spécialiste de criminalité intrafamiliale, précise : « Une réflexion est en cours pour élaborer une loi qui consacrerait le contrôle coercitif dans le droit français, et érigerait ce comportement en infraction autonome ».
Dans l’attente, des cours et des conférences sont donnés à ce sujet à l’École nationale de la magistrature, des formations enseignent aux enquêteurs à poser les bonnes questions, et certains magistrats reprennent à leur compte la jurisprudence établie par Poitiers.
Fabienne Terryn-Casalta regarde de quelle manière ils s’en saisissent, notamment les juges : « Comme l’ont dit les juges de la Cour d’appel de Poitiers, c’est un outil qui permet de mieux comprendre pour mieux juger. S’il est dans les faits mis en évidence, le contrôle coercitif exercé sur un conjoint peut entrer en ligne de compte dans la décision de justice : peine prononcée à l’encontre d’un prévenu, décision de retrait de l’autorité parentale, voire mise en détention provisoire, selon l’estimation de son degré de dangerosité ».
Les violences conjugales sont reconnues par la loi en France depuis 1994. Plus spécifiquement, le viol conjugal est légalement reconnu depuis 2006, reléguant la notion de « devoir conjugal » au passé. Le harcèlement moral conjugal, qui suppose une dégradation de l’état de santé de la victime et n’est pas à confondre avec le contrôle coercitif, a lui fait son entrée dans le Code pénal en 2010.
Même si ce sont là des avancées certaines, Fabienne Terryn-Casalta nourrit des ambitions plus grandes pour le droit que des modifications au coup par coup, espérant l’avènement d’une loi-cadre repensée sur de nouvelles bases… et intégrant le concept novateur de contrôle coercitif.
En matière de criminalité économique, l’ingéniosité des escrocs, boostée par les possibilités offertes par internet et les nouvelles technologies, ne semble connaître aucune limite.
Ce domaine est la spécialité de l’ILCE, l’Institut de lutte contre la criminalité économique de la HE-Arc Gestion. Doyen de l’Institut, expert pour de nombreuses organisations de lutte contre la criminalité à l’international, Olivier Beaudet-Labrecque n’hésite pas se déplacer sur le terrain, jusqu’en Afrique de l’Ouest où il mène actuellement une recherche pour percer à jour les stratégies de rapatriement d’argent en Côte d’Ivoire, dans le cadre d’opérations de blanchiment.
Comptes en banque ouverts à distance ou sur applications téléphoniques, cryptomonnaies, virements internationaux de type Western Union, mules financières…, les escrocs recourent à différents systèmes financiers pour rendre leurs actions les moins visibles possible.
« Les mules financières, par exemple, fournissent un compte bancaire dans le pays de résidence d’une victime, afin de ne pas éveiller les soupçons. L’opération peut être pleinement volontaire, les complices étant alors rétribués pour faire transiter les fonds sur leur compte, ou se produire à l’insu de personnes victimes des escrocs, à qui l’on demande de transférer vers un autre compte une somme d’argent versée soi-disant par erreur sur leur propre compte bancaire. »
Les arnaques à l’investissement sont aussi dans le collimateur des scientifiques de l’ILCE. Ces escroqueries touchent en particulier les 40 ans et plus, susceptibles de disposer de suffisamment d’argent pour réaliser des placements financiers, et séduits par les nouvelles technologies, le domaine quantique ou les cryptomonnaies. Des produits d’appel malheureusement aussi parfaits pour la création de fausses plateformes d’investissement, par lesquelles les économies de toute une vie peuvent être englouties dans des placements fantômes.
Olivier Beaudet-Labrecque souligne le caractère universel de la fraude, de l’Afrique à la Russie, impliquant diverses organisations dans des pays d’Asie du Sud-Est ou d’Europe de l’Est, infiltrant Chypre ou Israël. Il rappelle l’existence des formidables « arnaques au président », où après étude approfondie des rouages d’une entreprise, un escroc usurpant l’identité d’un membre de la direction obtient d’un responsable financier le virement de sommes considérables sur un compte à l’étranger, au prétexte d’une affaire confidentielle et urgente à traiter.
« Avec l’intelligence artificielle, ce genre d’arnaque est de plus en plus plausible. Moins d’une minute d’une interview radio suffit par exemple à cloner la voix d’une personnalité. » Le criminologue évoque l’incroyable visioconférence fabriquée de toutes pièces pour piéger un salarié de la société ARUP en mai 2024, une deepfake dans laquelle les participants étaient des leurres, au visage et à la voix falsifiées par intelligence artificielle, et qui a coûté 25 millions de dollars à la compagnie anglaise.
La fraude ne connaît ni limite, ni frontière. Mais elle rencontre des obstacles dès lors que les spécialistes en criminologie s’en emparent…
S’appuyant sur les acquis de nombreuses années d’expérience, sur des compétences très pointues en sciences criminelles, sciences forensiques, criminalité économique et en intelligence artificielle générative, l’entreprise ForenSwiss est officiellement née à l’été 2025.
Cofondée par Olivier Beaudet-Labrecque, comptant actuellement six collaborateurs, la start-up propose une solution innovante spécifique aux banques et établissements assimilés, afin de les aider à lutter contre les fraudes.
Du blanchiment d’argent des grandes organisations à l’escroquerie ciblant les particuliers, il s’agit d’étouffer dans l’œuf toute tentative criminelle visant la banque elle-même, ou ses clients.
« L’approche combine connaissance de la cybercriminalité et maîtrise de technologies complexes, pour intervenir en amont de la fraude », confie Olivier Beaudet-Labrecque. Les milliers de données de paiement utilisées par les fraudeurs sont recueillies grâce aux pièges numériques qui leur sont tendus, et sont traitées grâce aux moyens de l’intelligence artificielle.
Avec pour résultats la fermeture de comptes frauduleux, verrouillant ainsi le versement d’argent sale, et le blocage des paiements de la part de clients victimes d’arnaques. Un modèle en constante adaptation, capable d’intégrer des données sur les comportements humains, pour avoir toujours une longueur d’avance sur les pratiques des malfaiteurs.
La méthode a déjà convaincu de nombreux établissements bancaires en Suisse, où la jeune start-up poursuit son développement, gagnant aussi l’Europe et particulièrement les banques françaises, qui voient leur responsabilité accrue en matière de fraude aux moyens de paiement, depuis une loi datant de novembre 2025.
Madame, si demain Brad Pitt faisait de vous sa confidente sur internet, vous y croiriez ? La réponse est bien moins évidente qu’elle en a l’air, et les très nombreuses arnaques usurpant l’identité de célébrités s’appuient sur des leviers de persuasion redoutablement efficaces pour leurrer des victimes choisies.
Chez ForenSwiss, Inès Pinton a identifié pas moins de deux cents faux Brad Pitt en quelques mois ! Titulaire d’un master en sciences criminelles et férue d’intelligence artificielle, Inès Pinton crée des faux profils pour intégrer des réseaux criminels sur le net.
À partir de ses propres photos modifiées par l’IA, elle endosse une personnalité d’au moins le double de son âge pour entrer dans la catégorie des plus de 50 ans, s’invente de toutes pièces une identité, des activités personnelles et de grands enfants, puis investit les réseaux sociaux où elle se montre particulièrement active. Toutes les conditions sont réunies pour intéresser les brouteurs, ces escrocs qui eux-mêmes créent de faux profils pour arnaquer les internautes, avec ou sans emprunt à une personnalité du show-biz.
« Il n’est pas tellement difficile de reconnaître le profil d’un brouteur. Les scénarios, toujours un peu les mêmes, sont bien connus : établir un lien de confiance ou privilégié avant de passer à une demande d’argent, au prétexte d’un passage difficile, de problèmes de santé… Là où notre méthode est inédite et très performante, c’est que nous avons recours à l’intelligence artificielle pour les piéger. » Une fois le faux profil créé et les escrocs attirés, les robots prennent en effet le relais : ce sont eux qui affichent des commentaires sur les réseaux et tiennent les conversations.
Grâce aux compétences cumulées des humains et des machines, « il ne faut que deux jours pour repérer les brouteurs et récupérer leurs données de paiement », témoigne Inès Pinton, qui souligne que les ramifications des réseaux criminels sont tellement importantes que les escrocs ne savent, à l’inverse, démasquer ceux qui les traquent.
Professeur en droit pénal et criminologie à l’université de Neuchâtel, où il a fondé le Centre romand de recherche en criminologie (CRRC), André Kuhn a codirigé la publication du livre Criminologie en Suisse – Histoire, état, avenir, à l’occasion des cinquante ans du Groupe suisse de criminologie (GSC). C’est donc sur la période 1974-2024 que les auteurs de cet ouvrage collectif considèrent l’évolution de la politique criminelle en Suisse, de même que celle de la criminologie comme discipline d’enseignement et de recherche.
Ces décennies ont vu le droit pénal faire preuve de véritables renversements de tendance. « Il y a cinquante ans, le concept de viol conjugal n’existait pas encore ; l’homosexualité était sanctionnée, aujourd’hui c’est l’homophobie qui l’est. La norme s’est complètement retournée », constate André Kuhn.
Le droit pénal a aussi revu ses principes. Si sa vocation première est de punir l’auteur d’un délit et de se montrer dissuasif auprès de tout criminel en puissance, il s’est peu à peu érigé en instrument protecteur de la société, une transformation qui se lit au fil des ans dans les lois, mesures et procédures adoptées. Le droit pénal donne désormais la possibilité d’arrêter une personne sur la seule présomption de sa dangerosité.
« Il fut un temps où l’on ouvrait une instruction, qui menait à une enquête, puis à la prononciation d’une peine. Aujourd’hui, l’instruction commence avant l’éventualité d’un délit, en considérant les données fournies par des fichiers ADN, de photos, d’empreintes… » Si le chercheur sait bien le caractère préventif de la démarche, il met en garde contre le risque de dérive qui lui est associé : « On met en prison des gens sur la base de soupçons, et non de faits. C’est le retour de l’arbitraire, qui peut conduire à des arrestations injustifiées. »
André Kuhn rappelle qu’à la fin des années 1980, un ministère de la Confédération suisse avait, en tout illégalité, constitué un fichier portant sur 700 000 citoyens, soit plus de 10 % de la population. Un vaste mouvement de protestation avait suivi cette affaire, grâce auquel 300 000 personnes avaient pu obtenir leur fiche, révélant des motifs sujets à caution, comme avoir participé à une compétition sportive dans un pays communiste.
« Les fichiers ne portent pas uniquement sur les terroristes ou les délinquants sexuels, ils visent aussi des personnes pour des caractéristiques qui les rendent, de façon discutable, potentiellement “dangereux”, explique André Kuhn. Aujourd’hui, l’évolution du droit pénal donne à nouveau la possibilité de constituer de tels fichiers en Suisse, à l’insu des citoyens, et cette fois en toute légalité. »
Dans l’arsenal proposé par le droit aujourd’hui, le chercheur pointe aussi la détention provisoire, qui condamne presque d’office une personne avant tout jugement. « Une condamnation peut être prononcée pour “participation à un groupe terroriste”, même si la personne n’a rien fait, parce qu’elle a eu la mauvaise idée de passer deux coups de téléphone à un cousin impliqué dans une affaire criminelle. Cela se produit d’autant plus facilement qu’il est ainsi évité de verser la forte indemnité assortie à un acquittement à l’issue d’une détention provisoire… »
Selon André Kuhn, « de plus en plus de personnes iront en prison à l’avenir, alors qu’elles n’ont pas commis d’infraction. Jusqu’à ce que les gens se rebellent, comme ils l’ont fait par le passé ». Et de conclure par ces mots dans son ouvrage : « C’est ainsi que disparaîtra toute opposition, ainsi que toute forme de démocratie, et cela au nom de la recherche de la sécurité absolue pour le citoyen. La quête du risque zéro semble ainsi être la plus grande dystopie de la société du début du XXIe siècle ».
La compréhension et l’évaluation du droit pénal, vu à la fois comme un ensemble de normes et un système de pratiques, constituent un fil conducteur au CRRC, où les recherches se placent à l’interface entre droit pénal, procédure pénale, criminologie et sciences sociales.
Protection des ressources naturelles ou retour sur un crime historique contre l’humanité, travail des interprètes lors de l’interception de communications privées dans le cadre d’enquêtes ou fonctionnement concret de la justice pénale, les thèmes abordés par le CRRC sont tous en lien avec des questions sociales et institutionnelles d’actualité.
Les recherches sont fondées à la fois sur les textes de lois, la jurisprudence et la doctrine, et sur les apports du terrain, documents, dossiers, analyses des pratiques professionnelles…, « une pluralité essentielle » pour Nadja Capus, professeure de droit pénal et de procédure pénale à l’UniNE, codirectrice du CRRC. « La finalité est de produire des connaissances robustes sur la manière dont les procédures sont réellement menées. »
Dans le projet RevACLaw qu’elle coordonne, financé pour près de deux millions d’euros par le Conseil européen de la recherche (ERC) pour la période 2020-2026, il est question de la corruption transnationale des entreprises. Détournement de fonds, trafic d’influence, abus de fonction, enrichissement illicite…, la corruption, comme l’économie, s’est mondialisée. Des modes de résolution négociés se mettent en place, impliquant la collaboration de l’entreprise incriminée avec le ministère public chargé de l’enquête, et se substituent aux procès publics pour sanctionner des affaires d’envergure internationale.
« Le projet RevACLaw étudie cette transformation comme un phénomène à la fois juridique, institutionnel et socio-politique », explique Nadja Capus. Cette recherche, dont les conclusions ont fait l’objet de plusieurs publications dans des revues internationales et d’une monographie avec Franziska Hohl Zürcher1, post-doctorante dans l’équipe, permet de comparer les droits de quatre pays, la France, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis, et s’appuie également sur des données recueillies auprès du monde professionnel.
« L’enjeu n’est pas de déplorer ou d’idéaliser la négociation, mais de mesurer ce qu’elle produit concrètement : gains d’efficacité, certes, mais aussi effets possibles sur la séparation des rôles, la preuve, la publicité, la place des victimes et la capacité de contrôle des juges. »
Béatrice Lapérou-Scheneider, professeure de droit privé et sciences criminelles à l’UMLP / CRJFC, revient sur les conditions de l’émergence du concept de « justice pénale négociée » dans le droit français, après que le manque de dispositifs spécifiques avait été mis en évidence en 2014 lors de « l’affaire Alstom ».
« La multinationale avait été condamnée pour faits de corruption par la justice américaine, et l’entreprise et le gouvernement français n’avaient pas eu d’autre choix que de signer le DPA (Deferred Prosecution Agreement, ou accord de suspension des poursuites) proposé par les États-Unis, pour qu’Alstom puisse continuer à obtenir des marchés à l’international. »
Le deal s’est soldé par une lourde amende, et General Electric a profité de la grande difficulté financière ainsi générée pour lancer une OPA contre Alstom, contrainte de lui céder son département énergie.
En réaction à cette affaire qui a privé le pays de son fleuron énergétique, la loi Sapin 2 institue en 2016 la Convention judiciaire d’intérêt public : la CJIP française est le pendant de la DPA américaine. « De tels dispositifs représentent une instrumentation du droit dans un but économique. La mondialisation oblige les États à les adopter », relève Béatrice Lapérou-Scheneider.
Autre outil de prédilection de la justice négociée, l’enquête interne est menée en parallèle à l’enquête judiciaire. L’entreprise travaille avec le Parquet pour faire la lumière sur une affaire de corruption la mettant en cause, et fournit elle-même les preuves des malversations opérées, de son siège social à ses filiales. Un article signé Nadja Capus et Béatrice Lapérou-Scheneider a été publié en janvier dans la Revue de science criminelle2 sur la réalité de fonctionnement de ce processus collaboratif, qui entre dans le champ de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Des soupçons, un signalement, voire une autodénonciation sont à l’origine de la procédure.
Le paiement d’une amende, un programme de mise en conformité, le dessaisissement de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure, et l’indemnisation des victimes sont ses possibles sanctions.
La mise en place de la justice négociée et de ses outils soulève de nombreuses questions, auxquelles le recul du temps et les travaux des chercheurs pourront répondre. Réservée à la résolution d’affaires de corruption transnationale, qu’elle assure « à un rythme identique à celui des affaires », la justice négociée sera-t-elle synonyme de justice à deux vitesses pour les entreprises ? Quel sera son impact sur la récidive ? Les prises de décision concernant les sanctions seront-elles moins transparentes ? Dans cette nouvelle vision du droit, où l’entreprise est à la fois juge et partie, qui l’emportera, des risques liés à ce qui peut être assimilé à un conflit d’intérêt, ou des bénéfices attendus d’une responsabilisation plus forte de l’entreprise ?
Enjeu majeur à l’importance aiguisée par le changement climatique et les besoins toujours grandissants des activités humaines, l’eau devient un sujet de préoccupation pour le droit aussi. Les atteintes portées à la disponibilité de l’eau et à ses ressources sont du registre de l’aqua-criminalité, qui donne son nom à un projet mis en œuvre au CRRC à l’initiative de Nadja Capus.
À l’interface entre sciences juridiques, sociojuridiques et criminelles, le projet, financé par le Fonds national suisse pour quatre ans (2025-2029), mêle étude des textes juridiques et observations de terrain pour établir des bilans et aider à construire la connaissance scientifique. En matière d’aqua-criminalité, quelles lois sont-elles convoquées et comment sont-elles interprétées ? Quelles infractions visent-elles ?
« Une pollution avérée, mais aussi un comportement à risque sont susceptibles de tomber sous le coup de la loi », relève Sophie Serrano, criminologue et membre du projet. Les entreprises responsables de pollutions à grande échelle encourent des amendes de faible intensité ; à l’inverse, un agriculteur répandant du lisier sur la neige ou un ouvrier versant de l’eau usée insuffisamment décantée dans une rivière s’exposent directement à une mise en cause pénale individuelle.
Qui est concrètement visé par la pratique répressive ? Les entreprises, les individus ? Les dirigeants, leurs salariés ? « Il s’agit aussi de comprendre les motifs d’infraction, de faire la part de l’intention, de la négligence, ou encore des contraintes de production. »
Au-delà de la question de la désignation des responsables, le projet prévoit également de mieux identifier comment les savoirs sont utilisés et hiérarchisés par les acteurs de la poursuite pénale environnementale : aux côtés des analyses de laboratoire et des expertises scientifiques, quelle est par exemple la place des observations faites par les usagers de l’eau, comme les pêcheurs dans le cas d’une rivière, ou l’importance accordée aux mesures effectuées en routine par des agences environnementales ?
Pour répondre à leurs questionnements, les chercheurs pourront prendre appui sur une base de données, qui consignera plus de 3 000 comptes-rendus de jugements et d’ordonnances pénales, fournis par les autorités fédérales. En cours de construction, cette base de données permettra d’établir des statistiques, d’identifier les secteurs les plus touchés par l’aqua-criminalité, et de nourrir les discussions.
Les membres du projet du CRRC proposent une première conférence sur le sujet : Aqua-criminalité, entre invisibilité et poursuite pénale, la journée est bilingue (français-allemand) et animée par des chercheurs et des professionnels. Elle aura lieu le 29 mai 2026 à l’université de Neuchâtel.
Boas, pythons et tortues terrestres sont des espèces protégées, mais très prisées des particuliers en Europe. En 2022, en Suisse, ces animaux ont donné lieu à la parution de 543 petites annonces en trois mois sur trois des plateformes de vente en ligne spécialisées les plus utilisées. Aucune ne comportait l’ensemble des mentions exigées par la loi.
C’est ce que révèle une enquête menée par les chercheuses Cristina Cretu-Adatte et Estelle Bulliard à l’ILCE, et qui s’est poursuivie en 2024 sur mandat de l’OSAV 3. Il s’agissait cette fois d’élargir la recherche à d’autres canaux sur le web, mais de se concentrer sur des espèces plus spécifiques, comme les tropicaux amphibiens Oophaga (photo) ou lézards Abronia.
Sur six mois, 56 annonces de vente de reptiles et batraciens protégés ont été recensées, dont 9 concernaient des espèces interdites à la vente, au titre de l’annexe 1 de la CITES 4. Les résultats, qui pointent comme pour la première étude la non-conformité des annonces, interrogent sur une possible méconnaissance de la loi suisse, modifiée en 2022 pour adapter ses dispositions au commerce en ligne.
« Certains vendeurs détiennent peut-être des documents officiels, mais ne pensent pas à les publier dans l’annonce. D’autres, qui ne les ont sans doute pas, espèrent soit que l’acheteur ne soit pas trop regardant, soit qu’il ignore la loi », résument les chercheuses, qui insistent sur le fait que les Suisses semblent davantage animés par une véritable passion pour les reptiles et les amphibiens que par les gains potentiels liés au commerce d’espèces protégées. « Comme ailleurs dans le monde, le marché illicite représente une sorte de zone grise où les règles sont moins appliquées et contrôlées. »
L’ordonnance sur la protection des animaux, concernant le commerce de chiens, avait été modifiée dans la même optique en 2020. Pour cette catégorie, les informations indiquées dans les annonces correspondent davantage aux attendus du droit. Sur quels leviers jouer pour encourager le changement des comportements vis-à-vis des animaux protégés aussi ?
Selon les chercheuses, la réponse est à chercher en priorité du côté des plateformes : l’obligation de veille et de gestion des contenus qui est la leur n’est actuellement pas soumise à sanction, une lacune que la loi peut corriger. « Et les plateformes ont toute facilité pour faire de la “prévention technique”, en rendant certains champs obligatoires dans les annonces, comme le nom de l’espèce, la provenance de l’animal… », estiment les chercheuses, qui espèrent dans une prochaine étape ouvrir la collecte des données à d’autres plateformes, moins accessibles au public, présentant des caractéristiques plus intéressantes pour le marché illégal, mais mieux protégées des contrôles.
