Difficile de définir la petite entreprise sur le plan juridique avec précision. Rarement la cible des nouvelles règles de droit, celles-ci ne lui sont souvent applicables qu’au moyen de dérogations et d’exceptions. Pendant longtemps, le droit des entreprises en difficulté n’a pas fait exception…
Journée d’étude du Centre de recherches juridiques de Franche-Comté – CRJFC, dans le cadre de son axe de recherche Encadrement des activités économiques et professionnelles.
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